Facture auto-entrepreneur 2026 : ce que la loi exige vraiment

Le statut auto-entrepreneur simplifie les déclarations, pas les règles de facturation. En 2026, un artisan en micro-entreprise doit toujours distinguer devis et facture, respecter la numérotation chronologique et, depuis 2018, la conformité anti-fraude à la TVA dès qu'il est assujetti.

1. Devis vs facture : deux rôles différents

Le devis est une proposition commerciale : il engage vos prix et conditions avant travaux. La facture est le document comptable qui constate la prestation réalisée et ouvre le droit au paiement. Un devis accepté ne remplace pas une facture — surtout si vous êtes assujetti à la TVA ou si votre client est une entreprise qui récupère la TVA.

2. Mentions obligatoires sur une facture AE en 2026

Votre facture doit comporter : date d'émission, numéro unique et séquentiel, identité complète (nom, SIRET, adresse), identité du client, description des prestations, montants HT et TTC, taux de TVA ou mention de franchise en base (art. 293 B du CGI), conditions de paiement et pénalités de retard le cas échéant. Pour les artisans BTP, l'adresse du chantier évite les litiges avec le syndic ou le maître d'ouvrage.

3. Franchise TVA ou assujetti : impact concret

Tant que vous restez sous les seuils de franchise, vous facturez sans TVA et mentionnez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au-delà, vous devez facturer avec TVA, déclarer les encaissements et utiliser un logiciel conforme (inaltérabilité, conservation, traçabilité). La bascule change vos prix affichés : prévenez vos clients et mettez à jour vos modèles de devis.

4. Numérotation et chaînage devis → facture

Les numéros de facture doivent être chronologiques sans trou (FAC-2026-001, 002…). La bonne pratique : convertir un devis accepté en facture brouillon sans ressaisie, figer les montants et archiver un PDF horodaté. Toute modification après émission est interdite pour un document conforme TVA 2018.

5. Erreurs fréquentes à éviter

• Facturer avant la fin des travaux sans acompte formalisé
• Réutiliser un numéro de facture ou sauter une séquence
• Oublier la mention franchise TVA alors que vous n'êtes pas assujetti
• Modifier une facture déjà envoyée au lieu d'émettre un avoir
• Conserver uniquement des photos WhatsApp sans PDF archivé

Aller plus loin : Guide facturation auto-entrepreneur · Conformité TVA 2018